Depuis le 1er janvier 2026, la TVA sur les panneaux photovoltaïques se décline en deux taux : 5,5 % sous conditions strictes, 20 % par défaut. Le taux de 10 % qui s’appliquait aux petites installations a disparu. Ce qui détermine l’un ou l’autre tient à quatre critères cumulatifs — et l’un d’eux surprend souvent.
Les deux taux en vigueur en 2026
La TVA à 10 % — qui s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2025 aux installations jusqu’à 3 kWc — a désormais disparu. Deux taux subsistent :
20 % : taux par défaut, applicable à toute installation ne remplissant pas l’ensemble des conditions du taux réduit.
5,5 % : taux réduit, accessible aux installations jusqu’à 9 kWc sous réserve de respecter simultanément plusieurs critères détaillés dans la section suivante.
Voici un tableau regroupant les différents critères pour les deux taux de TVA solaire :
| Critère | TVA à 5,5 % | TVA à 20 % |
|---|---|---|
| Puissance | ≤ 9 kWc | Toutes puissances |
| Usage | Autoconsommation | Tous usages |
| Critères environnementaux | Obligatoires | Aucun |
| Gestionnaire d’énergie | Obligatoire | Non requis |
| Panneaux éligibles | Liste restreinte | Tous panneaux |
Les conditions pour accéder à la TVA à 5,5 %
Quatre conditions doivent être réunies en même temps. L’absence d’une seule suffit à basculer au taux de 20 %.
Puissance et usage : installation de 9 kWc maximum, destinée à l’autoconsommation, sur un logement achevé depuis plus de 2 ans.
Panneaux certifiés : les modules doivent être certifiés PPE2-V2 par Certisolis — organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025. Cette certification atteste trois seuils précis :
- Bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
- Teneur en argent inférieure à 14 mg/W
- Teneur en plomb inférieure à 0,1 % et en cadmium inférieure à 0,01 %
À début 2026, seuls deux fabricants disposent de cette certification : Voltec Solar et Jinko Solar, sur quelques références précises. La liste complète et à jour est disponible sur le site de Certisolis — elle évolue au fur et à mesure que de nouveaux modules sont certifiés.
Système gestionnaire d’énergie (EMS) : un dispositif qui mesure en temps réel la production et la consommation, et pilote automatiquement certains usages pour maximiser l’autoconsommation. Il peut par exemple déclencher le chauffe-eau pendant les pics de production, décaler le lave-linge ou optimiser une pompe à chaleur.
Ne sont pas considérés comme des EMS conformes : les routeurs solaires basés uniquement sur la mesure de production, les horloges et relais programmés, les systèmes reposant sur des prévisions météo, ou les dispositifs limités à la visualisation des données. En l’absence de liste officielle d’EMS homologués, l’installateur est le bon interlocuteur pour vérifier la conformité du dispositif retenu.
Batterie et TVA à 5,5 % : deux options incompatibles sur une même facture
Le taux réduit ne s’applique pas à la batterie. L’administration fiscale lui reconnaît une valeur économique propre et une fonction de stockage indépendante de la production solaire.
La règle est simple : quand une facture mélange des éléments relevant de taux différents, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l’ensemble. Si votre projet inclut une batterie, toute la facture passe à 20 %.
Prévoir la batterie sur un devis séparé pour contourner cette règle peut être requalifié en scission artificielle par l’administration fiscale. C’est un risque fiscal réel — on le signale systématiquement quand la question se pose sur un devis.
Peut-on récupérer la TVA sur son installation ?
Non, dans le cas général. Les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA, même en revendant leur surplus à EDF OA. La vente de surplus ne constitue pas une activité professionnelle au sens fiscal.
La récupération de TVA concerne les entreprises dont la production et la vente d’électricité constituent l’activité principale ou une activité déclarée. Un artisan, un commerce ou une PME qui installe des panneaux pour réduire sa facture — sans faire de la vente d’électricité son cœur de métier — n’y a pas droit non plus. C’est uniquement quand la production d’électricité est l’objet même de l’activité que le mécanisme s’ouvre.
Si vous avez un doute sur votre situation, c’est une question pour votre comptable — pas pour votre installateur.
Un point de vigilance sur les certifications
Certains panneaux disposent d’une certification temporaire, pas encore définitive. En cas de contrôle fiscal, si la certification n’est pas validée, l’administration peut réclamer la différence de TVA majorée de pénalités.
Avant de signer un devis mentionnant la TVA à 5,5 %, demandez à votre installateur l’attestation PPE2-V2 du panneau proposé, datée de moins de 12 mois, et vérifiez qu’il s’agit d’une certification définitive.
Chez Tournesol ENR — installateur RGE QualiPV basé à Martigues, intervenant dans tout le Sud de la France — on vérifie systématiquement le statut de la certification avant de l’intégrer à un devis. Une certification temporaire engage l’installateur autant que le client.
Récapitulatif
| Situation | Taux applicable |
|---|---|
| Installation ≤ 9 kWc, panneaux certifiés PPE2-V2, EMS inclus, logement > 2 ans | 5,5 % |
| Installation > 9 kWc | 20 % |
| Logement achevé depuis moins de 2 ans | 20 % |
| Panneaux sans certification Certisolis | 20 % |
| Projet avec batterie sur la même facture | 20 % |
En 2026, le taux réduit reste ainsi accessible à une minorité d’installations, faute de panneaux certifiés en nombre suffisant sur le marché. La situation devrait évoluer à mesure que la liste des modules certifiés s’allonge.
Deux taux, des conditions strictes pour le taux réduit, et une récupération de TVA réservée aux professionnels déclarés. C’est le cadre fiscal du photovoltaïque en 2026. Si vous hésitez sur le régime applicable à votre projet, c’est un point qu’on vérifie systématiquement lors de l’étude — avant de choisir les équipements.