CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INSTALLATION

SASU TOURNESOL ENR

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : SAS Tournesol ENR
Siège social : 36 Chemin des Jardins de Saint-Julien, 13500 Martigues
SIRET : 91967339200024
RCS : 919673392 Aix-en-Provence
Capital social : 1 000.00 €
N° TVA intracommunautaire : FR09919673392
Téléphone : 07 88 12 70 72
Email : contact@tournesol-bclp.fr

Assurance professionnelle :

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : SMA BTP, n° de police J16577N1244000 / 001617187/9, France métropolitaine
Assurance Décennale : SMA BTP, n° de police J16577N1244000 / 001617187/9
Activité : Installation de systèmes photovoltaïques pour particuliers et professionnels (autoconsommation avec ou sans revente de surplus, revente totale),

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Le client, qu’il soit particulier (Client au sens du Code de la consommation) ou professionnel, est ci-après dénommé « le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour la fourniture et l’installation de systèmes photovoltaïques.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, à l’exception de dispositions écrites contraires acceptées expressément par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Les informations figurant sur les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes sont données à titre indicatif et non contractuel. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment sans préavis, en raison de l’évolution technique et/ou des conditions économiques.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

2.1 Devis

Le devis remis au Client est valable pendant une durée de 2 mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire pour les offres promotionnelles limitées dans le temps. Passé ce délai, le devis devient caduc.

Le devis précise notamment :

La description détaillée de l’installation (puissance, nombre et type de panneaux, onduleur, système de fixation)
Le prix TTC
Les prestations incluses
Le délai indicatif d’installation
Les garanties applicables
Les modalités de paiement

2.2 Visite technique préalable

Avant établissement du devis, le Vendeur effectue une visite technique gratuite permettant de vérifier :

L’état et la compatibilité de la toiture
L’orientation et l’inclinaison
L’absence de zones d’ombre importantes
La capacité du tableau électrique
L’accès au site

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une installation si les conditions techniques ne sont pas réunies ou si l’installation présente des risques.

2.3 Acceptation de la commande

La commande ne devient définitive qu’après :

Signature du devis par le Client
Expiration du délai légal de rétractation (si applicable)
Versement de l’acompte (pour les contrats sans délai de rétractation)

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Prix et composition

Les prestations incluses dans le prix sont celles expressément mentionnées au devis accepté par le Client. Elles peuvent comprendre, selon le devis :

La fourniture du matériel
Le transport et la livraison sur site
L’installation complète
Les démarches administratives (déclaration préalable de travaux, demande de raccordement Enedis, déclaration CONSUEL, mise en relation avec le fournisseur pour le contrat d’achat/revente)
La mise en service
La formation à l’utilisation du système

Toute prestation non expressément mentionnée au devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire après accord préalable du Client.

Le Client peut renoncer à certaines prestations proposées (notamment les démarches administratives ou la formation) en le notifiant expressément lors de l’acceptation du devis. Dans ce cas, le prix sera ajusté en conséquence si ces prestations donnaient lieu à une facturation distincte identifiée au devis.

3.2 Garantie de prix

Le prix est garanti jusqu’au jour de l’installation effective. Si l’installation n’a pas été effectuée dans le délai prévu pour une cause non imputable au Client, la garantie de prix est maintenue jusqu’à la réalisation de l’installation.

3.3 Révision de prix

Le prix peut être révisé dans les cas suivants :

Modification du taux de TVA applicable
Modification de la commande acceptée par le Vendeur
Découverte lors de l’installation de problèmes techniques non décelables lors de la visite technique (nécessité de renforcement de charpente, mise en conformité de l’installation électrique, etc.)

Toute révision de prix fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3.4 Aides financières

La prime à l’autoconsommation (le cas échéant) est versée directement par EDF OA au Client après la mise en service de l’installation. Le montant du devis ne déduit pas cette prime. Le Vendeur accompagne le Client dans les démarches mais ne peut garantir le montant ni les délais de versement de cette prime.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Acompte

Un acompte de 30 % du prix TTC est exigible dans les conditions suivantes :

Pour les contrats sans droit de rétractation : au moment de la signature du devis
Pour les contrats conclus « hors établissement » ou « à distance » : le 8ème jour suivant la signature du devis (après expiration du délai de rétractation de 7 jours)

4.2 Solde

Le solde, soit 70 % du prix TTC, est exigible à la fin de l’installation, après signature du procès-verbal de réception sans réserve ou avec réserves mineures n’empêchant pas l’utilisation de l’installation.

4.3 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont :

Virement bancaire
Chèque

4.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce)
Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justification

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

5.1 Modification à l’initiative du Client

Les commandes étant fermes et définitives, toute demande de modification par le Client est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur.

En cas d’acceptation :

Un avenant au devis sera établi précisant les modifications et leur impact sur le prix et les délais
Le Vendeur sera délié des délais initialement convenus
Un nouveau délai d’exécution sera fixé d’un commun accord

5.2 Modification à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme à la commande. Il peut néanmoins apporter des modifications liées à l’évolution technique, dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation, sous réserve que ces modifications n’entraînent pas de hausse de prix et n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Le Client en sera informé par écrit avant toute modification.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

6.1 Accès au site

Fournir un accès libre et sécurisé au site d’installation aux dates convenues
Mettre à disposition de l’électricité et de l’eau si nécessaire
S’assurer de la présence d’une personne responsable pendant toute la durée des travaux

6.2 Autorisations administratives

Obtenir toutes les autorisations nécessaires préalablement à l’installation :
- Déclaration préalable de travaux (déposée par le Vendeur avec l’accord du Client)
- Autorisation de la copropriété ou du syndic si applicable
- Autorisation du propriétaire si le Client est locataire
- Autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France si zone protégée (déposée par le Vendeur avec l’accord du Client)

Le Vendeur accompagne le Client dans ces démarches mais ne peut être tenu responsable d’un refus d’autorisation.

6.3 État du bâti

Garantir que la toiture et la charpente sont en bon état et aptes à supporter l’installation
Informer le Vendeur de tout désordre connu (infiltrations, affaiblissement de charpente, etc.)
Faire réaliser, si nécessaire et à ses frais, les travaux de mise en conformité ou de renforcement

6.4 Assurance

Informer son assureur habitation de l’installation photovoltaïque
Souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant être causés par l’installation

6.5 Mise à disposition des informations

Fournir au Vendeur tous les documents nécessaires :

Titre de propriété ou autorisation du propriétaire
Plans du bâtiment si disponibles
Caractéristiques du tableau électrique

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à :

7.1 Fourniture et installation

Fournir un matériel conforme aux normes en vigueur et de qualité professionnelle
Réaliser l’installation dans les règles de l’art conformément aux normes NF C 15-100 et DTU applicables
Respecter les règles de sécurité

7.2 Démarches administratives

Le Vendeur prend en charge :

Le dépôt de la déclaration préalable de travaux (avec documents fournis par le Client)
La demande de raccordement auprès d’Enedis
L’attestation de conformité électrique (CONSUEL)
La mise en relation avec EDF OA ou le fournisseur d’électricité choisi pour le contrat d’achat/revente

7.3 Formation

Former le Client à l’utilisation et à l’entretien de base de son installation
Remettre les notices d’utilisation et d’entretien
Expliquer le fonctionnement du système de monitoring

ARTICLE 8 – DÉLAIS D’INSTALLATION

8.1 Délai indicatif

Le délai moyen d’installation est de 3 mois à compter de la signature du devis, sous réserve :

De l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires
De conditions météorologiques permettant l’intervention en toiture
De l’absence de cas de force majeure

Ce délai est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat.

8.2 Point de départ du délai

Le délai court à compter de la date de signature du devis, ou à compter du 8ème jour suivant la signature pour les contrats conclus « hors établissement » ou « à distance ».

Le délai est suspendu :

Pendant l’instruction de la déclaration préalable de travaux
En cas d’intempéries rendant impossible l’intervention en toiture
En cas de force majeure
En cas de retard imputable au Client (accès non disponible, documents manquants, etc.)

8.3 Retard d’installation

En cas de dépassement significatif du délai pour une cause imputable au Vendeur, le Client en sera informé par écrit avec indication d’un nouveau délai.

ARTICLE 9 – RÉALISATION DE L’INSTALLATION

9.1 Déroulement des travaux

L’installation comprend généralement les étapes suivantes :

Pose des systèmes de fixation sur la toiture
Installation des panneaux photovoltaïques
Installation de l’onduleur et du coffret électrique
Raccordement électrique
Mise en service et tests
Formation du Client

La durée moyenne des travaux est de 1 à 3 jours selon la complexité.

9.2 Modifications en cours d’installation

Si des problèmes techniques imprévus sont découverts pendant l’installation (infiltration d’eau, structure de toiture insuffisante, tableau électrique non conforme, etc.), le Vendeur en informe immédiatement le Client.

Les travaux peuvent être suspendus jusqu’à résolution du problème. Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, un avenant au devis sera proposé au Client.

9.3 Procès-verbal de réception

À l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Il constate :

La conformité de l’installation au devis
Le bon fonctionnement du système
Les éventuelles réserves

Les réserves doivent être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

La signature sans réserve du procès-verbal marque le point de départ :

Du transfert de propriété (sous réserve du paiement complet)
Des garanties
De l’exigibilité du solde

ARTICLE 10 – RACCORDEMENT AU RÉSEAU ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

10.1 Demande de raccordement Enedis

Le Vendeur dépose la demande de raccordement auprès d’Enedis pour le compte du Client.

Attention : Les délais de raccordement dépendent exclusivement d’Enedis et ne sont pas maîtrisés par le Vendeur. Le délai moyen constaté est de 2 à 4 mois mais peut varier.

10.2 Travaux de raccordement complémentaires

Dans certains cas, notamment pour les installations de puissance supérieure à 18 kWc (installations non résidentielles), Enedis peut imposer des travaux de renforcement du réseau entraînant des coûts supplémentaires significatifs.

Ces coûts, communiqués par Enedis après étude, sont à la charge du Client. Si ces coûts remettent en cause la viabilité économique du projet, le Client peut annuler la commande dans les conditions de l’article 13.2.

10.3 Attestation CONSUEL

Le Vendeur effectue la déclaration CONSUEL et remet l’attestation de conformité au Client, document indispensable pour le raccordement définitif et la mise en service.

10.4 Contrat d’achat/revente d’électricité

Le Vendeur met en relation le Client avec :

EDF OA (Obligation d’Achat) pour les contrats en revente totale ou revente de surplus
Ou le fournisseur d’électricité choisi par le Client

Le Vendeur n’est pas partie au contrat d’achat/revente. Les conditions tarifaires, la durée du contrat (généralement 20 ans) et les modalités de paiement relèvent de la relation contractuelle entre le Client et le fournisseur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

Des délais de mise en place du contrat
Des tarifs d’achat appliqués
Du versement de la prime à l’autoconsommation
De tout litige entre le Client et le fournisseur d’électricité

ARTICLE 11 – ESTIMATION DE PRODUCTION

11.1 Estimation de production

Le devis peut comporter une estimation de la production annuelle d’électricité, calculée sur la base :

De l’orientation et de l’inclinaison de la toiture
De la localisation géographique
De données d’ensoleillement moyennes
De la puissance installée
Du rendement des panneaux

11.2 Caractère indicatif

Cette estimation est purement indicative et ne constitue en aucun cas une garantie de production.

La production réelle peut varier en fonction de nombreux facteurs :

Conditions météorologiques annuelles
Ombres portées (arbres, constructions voisines)
Encrassement des panneaux
Température ambiante
Vieillissement naturel des panneaux

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une production inférieure à l’estimation.

11.3 Système de monitoring

L’installation est équipée d’un système de monitoring permettant au Client de suivre sa production en temps réel. Le Client est formé à son utilisation lors de la mise en service.

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

a) Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l’installation réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée et possède les qualités présentées au Client.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12)

b) Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1).

12.2 Garantie décennale

Conformément à l’article 1792 du Code civil, le Vendeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette garantie couvre notamment :

Les défauts d’étanchéité de la toiture liés à l’installation
Les désordres affectant la solidité de la structure

Assureur décennale : SMA BTP, police J16577N 1244000 / 001 167187/9 SMA BTP Marseille CS 30037 – 300 Boulevard Michelet, 13295 Marseille Cedex 08

12.3 Garanties commerciales fabricants

Les équipements fournis bénéficient des garanties commerciales accordées par leurs fabricants respectifs. Les durées et conditions de ces garanties varient selon les modèles, marques et fournisseurs sélectionnés.

a) Garantie sur les panneaux photovoltaïques

Garantie produit : couvre les défauts de fabrication (durée variable selon le fabricant)
Garantie de rendement linéaire : garantit un rendement minimal dégressif dans le temps (durée variable selon le fabricant)

b) Garantie sur l’onduleur

Garantie fabricant : couvre les défauts de fabrication (durée variable selon le modèle et le fabricant)

c) Garantie sur les autres équipements

Les systèmes de fixation, coffrets de protection et autres composants bénéficient des garanties fabricants dont les conditions varient selon les fournisseurs.

Les conditions détaillées et précises de chaque garantie fabricant (durées, exclusions, modalités de mise en œuvre) sont communiquées au Client avec la documentation technique remise lors de la livraison de l’installation.

Le Client est informé que la mise en œuvre de ces garanties fabricants s’effectue directement auprès du fabricant concerné ou par l’intermédiaire du Vendeur, conformément aux conditions propres à chaque fabricant.

12.4 Garantie de main-d’œuvre

Le Vendeur garantit la main-d’œuvre pendant 2 ans à compter de la réception sans réserve de l’installation, conformément à la garantie légale de conformité.

Cette garantie couvre les défauts d’installation et les non-conformités par rapport aux règles de l’art.

12.5 Mise en œuvre des garanties

Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client doit :

Informer le Vendeur par lettre recommandée avec AR ou par email
Décrire précisément le problème constaté
Fournir des photographies, si possible
Permettre l’accès au site pour diagnostic

Le Vendeur s’engage à intervenir dans un délai raisonnable. Les interventions sous garantie ne donnent lieu à aucune facturation sauf :

Dommages résultant d’une mauvaise utilisation
Défaut d’entretien
Intervention d’un tiers non agréé
Force majeure

12.6 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

Les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux instructions
Le défaut d’entretien par le Client
Les modifications ou réparations effectuées par des tiers non autorisés
Les dommages causés par des événements extérieurs (foudre, tempête, grêle, incendie, vandalisme) qui relèvent de l’assurance du Client
L’usure normale
Le nettoyage des panneaux

ARTICLE 13 – MAINTENANCE ET ENTRETIEN

13.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Maintenir les panneaux dégagés de tout obstacle pouvant créer de l’ombre
Surveiller visuellement l’état de l’installation
Signaler toute anomalie au Vendeur
Ne pas intervenir lui-même sur l’installation électrique
Vérifier régulièrement la production via le système de monitoring

Un nettoyage naturel par la pluie est généralement suffisant. Si nécessaire, un nettoyage à l’eau claire peut être réalisé.

13.2 Contrats de maintenance préventive (optionnels)

Le Vendeur propose des contrats de maintenance préventive incluant :

Visite annuelle de contrôle
Vérification des connexions électriques
Contrôle du bon fonctionnement de l’onduleur
Nettoyage des panneaux si nécessaire
Vérification de la production
Rapport d’intervention

Ces contrats font l’objet d’un devis séparé.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

14.1 Contrats conclus « hors établissement » ou « à distance »

Pour les contrats conclus « hors établissement » au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation (vente au domicile du Client, sur son lieu de travail, lors d’une réunion, etc.) ou « à distance » (par téléphone, internet, etc.), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.

14.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par courrier postal : SASU Tournesol ENR, 36 Chemin des Jardins de Saint-Julien, 13500 Martigues
Par email : contact@tournesol-bclp.fr

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication soit transmise avant l’expiration du délai de 14 jours.

14.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

14.4 Exception – Début d’exécution anticipé

Si le Client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Cette demande doit être formalisée par écrit.

14.5 Contrats conclus en foire ou salon

Conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon.

Toutefois, si le contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté, le Client dispose d’un droit de rétractation pour ce crédit. Le contrat est alors résolu de plein droit si l’emprunteur exerce son droit de rétractation relatif au crédit dans les 14 jours (article L. 312-52 du Code de la consommation).

Le Vendeur doit alors rembourser toute somme versée d’avance. À compter du 8ème jour suivant la demande, cette somme est productive d’intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de moitié (article L. 224-62).

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

15.1 Réserve de propriété

Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.

Toutefois, cette clause est adaptée à la nature de l’installation photovoltaïque qui, une fois fixée au bâtiment, constitue un immeuble par destination. À ce titre :

La réserve de propriété porte sur les équipements tant qu’ils ne sont pas définitivement installés
Après installation et fixation, les équipements deviennent la propriété du Client sous réserve du paiement intégral du prix
En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur peut demander le démontage de l’installation et sa restitution, aux frais du Client

15.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la signature du procès-verbal de réception de l’installation, même si le prix n’est pas intégralement payé.

Le Client est responsable de toute détérioration ou perte survenant après la réception. Il doit informer son assureur de l’installation photovoltaïque et souscrire une couverture appropriée.

ARTICLE 16 – ANNULATION ET RÉSOLUTION

16.1 Annulation ou résolution à l’initiative du Client

a) Avant le début de l’installation

En cas d’annulation de la commande par le Client avant le début des travaux d’installation, le Vendeur conserve l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si des frais spécifiques ont été engagés (commande de matériel spécifique, études techniques approfondies), le Client peut être redevable d’une indemnité complémentaire correspondant aux frais réellement engagés.

b) Après le début de l’installation

Si le Client souhaite annuler le contrat après le début des travaux, il devra indemniser le Vendeur à hauteur :

Des travaux déjà réalisés
Des matériaux livrés ou commandés
Des frais engagés (démarches administratives, etc.)

c) Pour non-respect des délais par le Vendeur

En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution dans le délai convenu, le Client peut résoudre le contrat selon la procédure suivante :

Mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée avec AR ou sur support durable, fixant un délai supplémentaire raisonnable
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut notifier la résolution par lettre recommandée avec AR ou sur support durable
Le contrat est résolu à la réception de cette notification

Le Vendeur doit alors rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

La somme versée est majorée de :

10 % si le remboursement intervient entre 14 et 30 jours
20 % entre 30 et 60 jours
50 % au-delà de 60 jours

d) Pour travaux de raccordement Enedis rendant le projet non viable

Dans le cas exceptionnel où Enedis impose des travaux de raccordement entraînant des coûts supplémentaires remettant en cause la viabilité économique du projet (généralement pour installations > 18 kWc), le Client peut annuler la commande.

Si l’annulation intervient avant le début des travaux d’installation, le Vendeur rembourse l’acompte déduction faite des frais réellement engagés (étude technique, démarches administratives déjà effectuées, matériel éventuellement commandé).

16.2 Résolution à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut résoudre le contrat de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, dans les cas suivants :

a) Refus d’autorisation administrative

Si l’autorisation administrative (déclaration préalable de travaux, autorisation de copropriété, ABF) est refusée définitivement, le Vendeur rembourse l’intégralité de l’acompte versé, déduction faite des frais engagés pour le dépôt des demandes.

b) Non-paiement

En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde aux échéances convenues, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Vendeur peut :

Suspendre les travaux en cours
Résoudre le contrat
Conserver les sommes déjà versées à titre d’indemnité
Exiger le démontage de l’installation aux frais du Client si elle a été partiellement ou totalement réalisée

c) Impossibilité d’accès au site

Si le Client ne met pas le site à disposition aux dates convenues, après deux reports consécutifs imputables au Client, le Vendeur peut résoudre le contrat et conserver l’acompte.

d) Non-conformité du site

Si, lors de l’intervention, le Vendeur constate que le site n’est pas conforme aux conditions validées lors de la visite technique (état de la toiture, solidité de la charpente, conformité électrique) et que le Client refuse de réaliser les travaux nécessaires, le Vendeur peut annuler le contrat et conserver l’acompte.

16.3 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être suspendu ou résolu selon les modalités suivantes :

a) Suspension

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat. Ils doivent être notifiés par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de leur survenance.

Le délai contractuel est automatiquement prolongé de la durée de l’empêchement.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles (inondation, tempête exceptionnelle, séisme)
Guerre, attentat, émeute
Grève générale des transports
Incendie des locaux du Vendeur
Épidémie entraînant une restriction d’activité par décision gouvernementale
Impossibilité d’approvisionnement en matériaux due à une cause extérieure
Interdiction ou restriction administrative (barrages routiers, confinement)

b) Résolution

Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR, sans dommages et intérêts.

En cas de résiliation :

Si aucun travail n’a été commencé : remboursement intégral de l’acompte
Si des travaux ont été engagés : le Client doit régler les travaux réalisés au prorata, ainsi que les matériaux déjà livrés ou commandés

ARTICLE 17 – ASSURANCES

17.1 Assurances du Vendeur

Le Vendeur est titulaire des assurances professionnelles obligatoires suivantes :

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assureur : SMA BTP
N° de police : J16577N1244000 / 001617187/9
Couverture géographique : France métropolitaine
Coordonnées de l’assureur : SMA BTP Marseille CS 30037 – 300 Boulevard Michelet, 13295 Marseille Cedex 08

Assurance Décennale

Assureur : SMA BTP
N° de police : J16577N1244000 / 001617187/9
Couverture : Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Coordonnées de l’assureur : SMA BTP Marseille CS 30037 – 300 Boulevard Michelet, 13295 Marseille Cedex 08

Les attestations d’assurance sont fournies au Client sur demande.

17.2 Obligations du Client

Le Client doit :

Informer son assureur habitation de l’installation photovoltaïque avant la mise en service
Vérifier que sa police d’assurance multirisque habitation couvre :
- Les dommages pouvant être causés par l’installation (incendie, dégâts des eaux)
- Les dommages subis par l’installation (tempête, grêle, foudre, vol, vandalisme)
Fournir une attestation d’assurance si demandée par le Vendeur

En cas de sinistre, le Client doit immédiatement :

Déclarer le sinistre à son assureur
Informer le Vendeur
Ne pas effectuer de réparations avant expertise

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

18.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que :

Perte d’exploitation
Perte de chiffre d’affaires
Perte de revenus liés à la revente d’électricité
Perte de données
Préjudice commercial
Atteinte à l’image

18.2 Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

a) De la production électrique

Du niveau de production réel par rapport aux estimations (facteurs climatiques, environnementaux)
De la baisse de production due à des facteurs externes (ombrage nouveau, pollution, encrassement)

b) Des relations avec les tiers

Des délais de raccordement Enedis
Des conditions du contrat d’achat/revente avec le fournisseur d’électricité
Du versement de la prime à l’autoconsommation
Du montant et des délais de paiement des revenus de revente

c) Des décisions administratives

Du refus d’autorisation de travaux
Des modifications réglementaires postérieures à la commande
Des contraintes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France

d) Des interventions extérieures

Des dommages causés par des travaux ultérieurs sur le bâtiment
Des interventions d’entreprises tierces sur l’installation
Des modifications apportées par le Client ou un tiers

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

19.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : SAS Tournesol ENR, 36 Chemin des Jardins de Saint-Julien, 13500 Martigues Email : contact@tournesol-bclp.fr

19.2 Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à :

La gestion de la relation commerciale
L’établissement des devis et factures
L’exécution du contrat
Les démarches administratives (déclaration de travaux, raccordement)
Le suivi de l’installation et des garanties
La prospection commerciale (avec consentement)

Les données collectées comprennent notamment :

Identité (nom, prénom, raison sociale, date et lieu de naissance)
Coordonnées (adresse, téléphone, email)
Informations du bien (adresse, caractéristiques)
Informations bancaires (pour les paiements)
Données relatives au contrat

19.3 Base légale et finalités

Le traitement est fondé sur :

L’exécution du contrat pour les données nécessaires à la commande, l’installation et le suivi
L’obligation légale pour les données nécessaires aux démarches administratives et à la facturation
Le consentement pour la prospection commerciale
L’intérêt légitime pour l’amélioration des services

19.4 Destinataires des données

Les données sont destinées :

Au personnel habilité du Vendeur
Aux partenaires et sous-traitants intervenant dans l’exécution du contrat (fournisseurs de matériel, assureurs)
À Enedis et au fournisseur d’électricité (pour le raccordement et le contrat d’achat)
Aux autorités administratives dans le cadre des déclarations obligatoires
Aux organismes financiers en cas de crédit

19.5 Durée de conservation

Les données sont conservées :

Pendant la durée du contrat et jusqu’à extinction des garanties
10 ans après la fin du contrat pour les documents comptables et fiscaux (obligation légale)
6 ans pour les données relatives aux garanties après la fin de celles-ci
3 ans pour les données de prospection commerciale en l’absence de contact

19.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir copie
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement : obtenir la suppression des données (sauf obligation légale de conservation)
Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour motif légitime ou à la prospection commerciale
Droit à la portabilité : récupérer les données dans un format structuré
Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort des données après le décès

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande :

Par courrier : SAS Tournesol ENR, 36 Chemin des Jardins de Saint-Julien, 13500 Martigues
Par email : contact@tournesol-bclp.fr

La demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de la demande.

19.7 Réclamation

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site internet : www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

20.1 Service réclamations

Pour toute réclamation relative à la commande, à l’exécution du contrat ou au service après-vente, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur :

SAS Tournesol ENR 36 Chemin des Jardins de Saint-Julien 13500 Martigues – Email : contact@tournesol-bclp.fr Téléphone : 07 88 12 70 72

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les 48 heures et à apporter une réponse dans les 15 jours.

20.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS Téléphone : 01 42 15 30 00 Email : info@fvd.fr

Le Client et le Vendeur reconnaissent la compétence exclusive de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe pour traiter les différends nés du présent contrat dans le cadre d’un processus de médiation.

Important : Le recours à la médiation est possible dans un délai maximal d’1 an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

21.2 Juridiction compétente

Pour les Clients : En cas de litige et en l’absence de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir, à son choix :

Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
Le tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable
Le tribunal du lieu où le Vendeur a son siège social (Aix-en-Provence)

Pour les professionnels : Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, soit Aix-en-Provence.

21.3 Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES

22.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis signé et ses éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux.

22.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.

Les parties s’engagent à remplacer toute clause nulle par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

22.3 Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.

22.4 Cession du contrat

Le Client ne peut céder le présent contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

En cas de vente du bien immobilier équipé de l’installation photovoltaïque, le Client doit :

Informer l’acquéreur de l’existence de l’installation et des garanties en cours
Transmettre l’ensemble de la documentation technique
Informer le Vendeur de la cession pour le suivi des garanties

22.5 Clause de sauvegarde

Si l’exécution de l’une quelconque des obligations du Vendeur était empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16.3, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation, en avoir accepté l’intégralité des dispositions et avoir reçu toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat en connaissance de cause.

Le Client reconnaît notamment :

Avoir été informé des caractéristiques essentielles de l’installation
Avoir reçu une estimation de production à titre indicatif uniquement
Connaître les délais d’exécution
Avoir été informé de ses obligations (autorisations, assurance, entretien)
Connaître les garanties applicables
Avoir été informé de son droit de rétractation (si applicable)
Avoir été informé du médiateur de la consommation

ANNEXE 1 – RÉCAPITULATIF DES GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INSTALLATION

Version du 18/11/2025